Hervé Letellier, Le Moniteur des travaux publics, Réglementation, avril 2012 La circulaire du ministère de l'économique du 14 février éclaire les praticiens sur les bonnes pratiques à mettre en ?uvre pour la passation et l'exécution des marchés publics. Morceaux choisis et commentés de ce guide version 2012.

Romain LAURET et Philippe PROOT Contrats publics - Actualité de la commande et des contrats publics Le déféré préfectoral contre un contrat ne relève plus du contentieux de l?excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. En cas de vices entachant le contrat, le juge dispose désormais de pouvoirs variés, dont celui de décider de la poursuite de l?exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation.

Philippe PROOT Contrats publics - Actualité de la commande et des contrats publics De nombreux mécanismes permettent de dissocier propriété et gestion d?une dépendance domaniale, entraînant ainsi un changement d?affectation d?un bien sans que sa propriété ne soit modifiée. Tel est notamment le cas des conventions de gestion et des transferts de gestion.

Romain Lauret, Actualité de la commande et des contrats publics, février 2012. Fin 2011, trois textes européens et nationaux sont venus modifier les seuils de publicité et de mise en concurrence. Ces révisions concernent non seulement les marchés publics mais aussi les contrats de partenariat et les concessions de travaux. A notamment été créé un nouveau seuil en dessous duquel aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n'est nécessaire. Cependant, la légalité de ce seuil semble des plus incertaine.

Hervé Letellier, Le Moniteur des travaux publics hebdo.